ART. 11 SEPTIES	N°1126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1126
présenté par
M. Moreau
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ARTICLE 11 SEPTIES
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« Les opérateurs de plateformes en ligne qui vendent des denrées alimentaires, à titre principal ou accessoire, reportent de façon explicite les informations mentionnées au 3° du I de l’article L. 412‑1 sur la page de vente de chaque denrée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise la rédaction de cette disposition :
- l’obligation de loyauté, de clarté et de transparence est déjà prévue de façon générale par l’article L. 111‑7 du code de la consommation ;
- Le report explicite des informations du produit est une mention suffisante pour assurer que les informations issues d’une photographie, par exemple, ne suffisent plus à respecter le droit applicable.