APRÈS ART. 14 QUATER	N°1128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1128
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14 QUATER, insérer l’article suivant:
L’article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « peut interdire ou encadrer », sont remplacés par les mots : « interdit ou encadre » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « peut aussi prendre », sont remplacés par les mots : « prend aussi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.
Les dispositions actuellement en vigueur prévoient que l’interdiction ou l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans certains périmètres sensibles, par exemple en raison de l’exposition de publics vulnérables, est une simple faculté pour l’autorité administrative. Il convient de préciser que l’autorité administrative doit nécessairement prendre ces dispositions.