ART. 11 SEPTIES	N°1129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1129
présenté par
M. Moreau
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ARTICLE 11 SEPTIES
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Un décret précise les conditions d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique. Un décret en Conseil d’État n’est pas nécessaire : il pourra s’agir du même décret qui prévoit déjà les conditions d’application des articles L. 111‑1 à L. 111‑7‑2 du code de la consommation.