ART. 11 TERDECIES	N°1145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1145
présenté par
M. Abad
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ARTICLE 11 TERDECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une nouvelle mention valorisante « issue d’une production à haute valeur nutritionnelle » est susceptible de nuire à l’ambition de l’objectif d’approvisionnement en produits locaux, issus de l’agriculture biologique ou sous SIQO décrit dans l’article 11 du présent projet de loi.
En effet, l’usage de cette mention pourrait facilement se développer sur des produits standards et même d’importations, ce qui écarterait définitivement les produits locaux/BIO/SIQO en restauration collective, étant données les différences de prix. Par exemple, des salaisonniers français s’approvisionnent déjà à partir de filières porcines espagnoles utilisant les pratiques d’alimentation visées par cette mention (« alimentation riche en Oméga 3 ») tout en bénéficiant de faibles coûts de revient.
Ensuite, au-delà de cette incohérence, la création de cette mention dans le Code rural pose questions à plus d’un titre :
- Cette mention valorisante serait très confusante pour les consommateurs, car elle porterait sur de modes d’élevages très hétérogènes, du plus intensif au plus extensif. Dans la filière œufs, par exemple, des élevages de l’ensemble de la gamme suivent déjà ce type de pratiques : des œufs de poules en cage, au sol, en plein air, aux œufs Label Rouge et biologiques.
- Quelle compatibilité et quelle lisibilité d’une telle mention avec la réglementation européenne sur les allégations nutritionnelles (Règlement (UE) N° 116/2010) ? Ce règlement harmonise les pratiques des entreprises en Europe, justement en termes d’allégations nutritionnelles, pour que les consommateurs aient confiance, et cela fonctionne bien depuis sa création il y a 10 ans, alors pourquoi créer une nouvelle mention qui va brouiller les messages ?
- Quelle lisibilité de cette mention pour les consommateurs à côté du Nutriscore, le système d’étiquetage nutritionnel volontaire ?
Pour toutes ces raisons, il est proposé ici de supprimer cet article issu d’un amendement adopté en Commission des Affaires économiques.