ART. 11 OCTIES	N°1146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1146
présenté par
M. Moreau
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ARTICLE 11 OCTIES
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine, lorsque »,
les mots :
« bénéficiant d’un des signes mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 et dont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.