ART. 11 OCTIES	N°1147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1147
présenté par
M. Moreau
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ARTICLE 11 OCTIES
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« décret »,
les mots :
« le décret mentionné au premier alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.