ART. 13 TER	N°1160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1160
présenté par
M. Moreau
------------
ARTICLE 13 TER
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« mentionnées à »,
les mots :
« qui sont régies par les I et II de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.