ART. 11 DECIES	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°117
présenté par
M. Verchère
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ARTICLE 11 DECIES
Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin :
« À compter de la promulgation de la loi n°    du    pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, l’indication de chaque pays d’origine est obligatoire pour tous les miels originaires de plus d’un État membre de l’Union européenne ou de plus d’un pays tiers. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement veut rendre obligatoire l’indication du pays d’origine de production du miel avec un étiquetage qui permettra aux consommateurs de connaitre le pays de production du miel qu’ils achètent, ce qu’il leur permettra de préférer le miel de France.
Il faut savoir que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française. Il est difficile de distinguer le pays d’origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l’obligation de mentionner sur l’étiquette le pays d’origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d’une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l’Union européenne ». Ainsi, aujourd’hui, on ne sait pas exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté.