ART. 4	N°1175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1175
présenté par
M. Moreau
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5° À la fin du dernier alinéa, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de commerce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une référence.