ART. 14 SEXIES	N°1184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1184
présenté par
M. Moreau
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ARTICLE 14 SEXIES
À l’alinéa 1, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la publication de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.