ART. 15	N°1186 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1186 (Rect)
présenté par
M. Moreau
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ARTICLE 15
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de la promulgation de la présente loi »,
les mots :
« d’une date fixée par l’ordonnance prise en application du présent 2° »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.