APRÈS ART. 11 UNDECIES	N°119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°119
présenté par
M. Verchère
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 UNDECIES, insérer l’article suivant:
Le 1° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national, telle que l’interdiction des farines animales dans l’alimentation des bovins ; ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de renforcer le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime en affichant le refus de la France d’importer des produits ne répondant pas strictement aux mêmes normes de production que celles imposées aux producteurs français afin de protéger l’environnement, la santé des consommateurs et le bien-être des animaux.
L’ouverture du marché communautaire à plusieurs centaines de milliers de tonnes de viandes issues de bovins nourris aux farines animales sera fixée par les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation (CETA, Mercosur, …). Mais cela est strictement interdit en France et en Europe depuis la crise de la vache folle. Cette pratique ne peut faire l’objet d’aucune traçabilité et de plus fait courir un risque réel pour la santé des consommateurs.
C’est totalement incompatible avec le modèle d’élevage prôné par les États généraux de l’alimentation.