ART. 14 BIS	N°1191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1191
présenté par
M. Taugourdeau
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ARTICLE 14 BIS
Supprimer l’article
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dispositions ont été introduites en commission.
Selon le Règlement européen N°528/2012, les produits biocides sont des substances ou des mélanges destinées à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l’action ou à les combattre, par une action chimique ou biologique.
Ces produits de la vie courante regroupent les désinfectants ménagers (hygiène humaine ou animale, désinfection des surfaces ou de l’eau potable, etc.), les produits de protection (du bois, des matériaux de construction, etc.), les insecticides et les autres produits qui tous visent à éliminer, détruire ou repousser des organismes jugés nuisibles pour l’hygiène publique tels que les champignons, bactéries, virus, rongeurs, insectes, etc.
Les substances actives et les produits biocides font par ailleurs l’objet d’un règlement européen (Règlement UE N°528/2012) visant à harmoniser la mise sur le marché et l’utilisation de ces produits en Europe.
Les produits biocides sont ainsi d’ores et déjà soumis à des impératifs réglementaires qui assurent un niveau de protection élevé de l’homme, des animaux et de l’environnement, en limitant la mise sur le marché aux seuls produits biocides efficaces et ne présentant pas de risques non-maitrisés, et en encadrant l’information et la publicité relatives à ces produits.
Ces nouvelles dispositions
constituent un risque de surtransposition malvenue de la règlementation européenne.