ART. 11 QUINDECIES	N°1199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1199
présenté par
Mme Magnier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller
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ARTICLE 11 QUINDECIES
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque l’autorité administrative formule sa demande au laboratoire, elle en informe en parallèle le producteur concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le règlement européen prévoit bien qu’il relève de la responsabilité de l’exploitant de mettre en oeuvre des mesures qui garantissent la sécurité sanitaire des produits qu’il met sur le marché.
S’il appartient à l’autorité compétente de s’assurer de la pertinence et de l’efficacité des mesures prises par ce professionnel, cela ne peut se faire sans l’en informer.