APRÈS ART. 11 OCTIES	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Breton, Mme Valentin, M. Reda, M. Nury, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, M. Abad, M. Aubert, M. Rolland, M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Reitzer, M. Saddier, M. Bazin, Mme Lacroute et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 OCTIES, insérer l’article suivant:
Le 2° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « élevé sur paille » ; ».»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bon nombre d’animaux d’élevage sont aujourd’hui élevés sur des sols nus, en béton, en grillage, ou sur caillebotis, sans aucune litière.
Tous les animaux d’élevage devraient bénéficier d’une litière confortable. Celle-ci permet en effet d’assurer un confort thermique.
Certains acteurs y recourent déjà et utilisent la mention « élevés sur paille » pour valoriser leurs produits mais avec une grande diversité dans leurs pratiques.
Cet amendement prévoit d’encadrer l’usage de la mention « Elevé sur paille » et de mieux la valoriser.