ART. 4	N°1201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1201
présenté par
M. Terlier, Mme Blanc, M. Mazars, Mme Verdier-Jouclas, M. Folliot et Mme Le Feur
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le même article, il est inséré un article L. 631-28-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑28‑1. : Pendant la médiation, toute convention mentionnée à l’article L. 631‑24 ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires continue à être exécutée aux conditions et modalités fixées au jour de la signature. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alertés localement sur le fait que les agriculteurs avaient des inquiétudes sur la possibilité qu’auraient les acheteurs de mettre fin au contrat, au prétexte qu’existe entre eux un conflit sur l’un des éléments essentiels, il est nécessaire de les rassurer sur les effets contractuels en cours de la médiation et donc réaffirmer que ce contrat reste parfaitement valable.
Cet amendement vise donc à sécuriser les parties et à garantir l’exécution du contrat jusqu’à son terme. Il sécurise donc la relation contractuelle et évite que la médiation soit un outil de rupture d’exécution.