ART. 11	N°1228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1228
présenté par
Mme Verdier-Jouclas, Mme Blanc, M. Folliot, M. Mazars et M. Terlier
------------
ARTICLE 11
À l’alinéa 5, après la référence :
« L. 640‑2 »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion des produits appartenant à la catégorie énoncée au 3° du même article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires s’appuient sur des produits de haute qualité reconnus en tant que tels.
Les produits catégorisés à l’article L640‑2 du code rural et de la pêche maritime répondent à cette exigence à l’exception de ceux qui sont en démarche qualité, ceux du 3° de ce même article.
Il est donc nécessaire pour répondre à l’objectif de qualité affiché par le projet de ne retenir que les produits dont la qualité et l’origine sont d’ores et déjà reconnues.
Cet amendement vise donc à viser la qualité, l’origine et l’identification reconnues du produit pour lesquels le projet demande aux personnes morales d’accompagner la promotion.