ART. 14	N°1230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1230
présenté par
Mme Verdier-Jouclas, Mme Blanc, M. Folliot, M. Mazars et M. Terlier
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ARTICLE 14
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , ni à la vente de produits phytopharmaceutiques en période de morte saison, dont les dates seront définies par décret ministériel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’instar de ce qui existe en matière commerciale, les exploitants agricoles ne peuvent subir sur toute l’année une période de pleins tarifs.
Il s’agit de leur permettre aux périodes les plus économiquement difficiles de continuer à s’approvisionner dans de bonnes et loyales conditions tout en respectant les prescriptions définies à l’alinéa précédent de ce même article.