ART. 14 BIS	N°1231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1231
présenté par
Mme Verdier-Jouclas, Mme Blanc, M. Folliot, M. Mazars et M. Terlier
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ARTICLE 14 BIS
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les disposions du présent article ne s’appliquent pas à la vente de produits biocides en période de morte saison, dont les dates sont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’instar de ce qui existe en matière commerciale les exploitants agricoles ne peuvent subir sur toute l’année une période de pleins tarifs, et pour conserver le parallélisme de l’article 14.
Il s’agit de leur permettre aux périodes les plus économiquement difficiles de continuer à s’approvisionner dans de bonnes et loyales conditions tout en respectant les prescriptions définies à l’alinéa précédent de ce même article.