ART. 15	N°124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°124
présenté par
M. Lassalle
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article souhaite donner la possibilité au gouvernement de légiférer par ordonnances. Sur un sujet aussi local que l’agriculture, la voix des parlementaires, représentants élus et légitimes des territoires, doit rester entendue. En gouvernant par ordonnance ce lien de proximité sera brisé et les parlementaires n’auront plus la possibilité de défendre et d’exprimer le ressenti des agriculteurs de leur circonscription.