ART. 10	N°1242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1242
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« trois » ;
 
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :
« neuf  »,
le mot :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation souvent dramatique d’un grand nombre de producteurs impose de diminuer les délais pour obtenir une modification de la législation applicable notamment à l’action en responsabilité prévue à l’article L. 442‑9.