ART. 10 TER	N°1243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1243
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen
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ARTICLE 10 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’abroger le dispositif prévu par l’article 10 ter nouveau qui n’avait l’objet d’aucune concertation avec les représentants de la profession agricole.