ART. PREMIER	N°1244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1244
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen
------------
ARTICLE PREMIER
Après la première phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante :
« Les indicateurs pris en compte sont prioritairement ceux fournis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’encadrer l’utilisation des indices pouvant être pris en compte pour la détermination du prix afin de ne pas laisser une totale liberté qui présenterait un risque évident pour les agriculteurs.