ART. PREMIER	N°1277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1277
présenté par
M. Abad
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 1° Aux prix ou aux critères et modalités de détermination et de révision du prix qui prennent en compte les coûts de production et font référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, pouvant être établis par accords interprofessionnels ou par l’observatoire de la formation des prix et des marges ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fragilité de la situation économique et financière des exploitants constitue la préoccupation première, caractérisée par une faible organisation des agriculteurs et par une forte concentration des distributeurs et, dans une moindre mesure, des industriels. Il est nécessaire de résoudre ce déséquilibre structurel en permettant aux agriculteurs de vivre de la commercialisation de leur production à des prix justes.
Cet amendement améliore le dispositif concernant la contractualisation, en demandant que les clauses de détermination des prix prennent en compte les coûts de production des agriculteurs et fassent référence à des indices publics de prix ou aux travaux de l’observatoire des prix et des marges.
La rédaction retenue s’inspire de celle retenue à l’article L. 441‑8 du code de commerce par la loi relative à la consommation de 2014 : les contrats de vente de produits agricoles ou alimentaires périssables d’une durée d’exécution supérieure à trois mois doivent comporter une clause de renégociation du prix de façon à tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires.
La clause de renégociation précise les conditions de déclenchement et fait référence à des indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires. La renégociation des prix doit au surplus être conduite de bonne foi dans le respect du secret des affaires et dans un délai maximal de deux mois.
Cet amendement vise à favoriser un nouvel équilibre entre producteurs et leurs acheteurs dans le cadre de leur relation contractuelle.