ART. PREMIER	N°1278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1278
présenté par
M. Abad
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, après le mot :
« déterminable »,
insérer les mots :
« par les deux parties pendant toute la durée du contrat ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fragilité de la situation économique et financière des exploitants constitue la préoccupation première, caractérisée par une faible organisation des agriculteurs et par une forte concentration des distributeurs et, dans une moindre mesure, des industriels. Il est nécessaire de résoudre ce déséquilibre structurel en permettant aux agriculteurs de vivre de la commercialisation de leur production à des prix justes.
L’objectif de cet amendement est de renforcer la rédaction sur la clause de prix : celui-ci doit être, au minimum, déterminable par le producteur pendant toute la durée du contrat.
Ainsi, il ne sera plus autorisé de faire figurer dans les contrats des formules de calcul qui empêchent le producteur de connaître le prix auquel il sera payé en cours de contrat.