ART. PREMIER	N°1293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1293
présenté par
M. Abad
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dispositions du I sont applicables aux contrats passés par les producteurs de produits alimentaires pour animaux familiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alimentation animale contribue à la balance commerciale française à hauteur de 705 millions d’euros par an et représente près de 12 000 emplois directs et indirects sur notre territoire. Le marché de la « pet food » est en pleine expansion dans notre pays, son chiffre d’affaires s’élevant à 1,9 milliards d’euros en 2016 pour la seule consommation des chiens et chats. Il s’agit de ne pas oublier ce pan de la production industrielle alimentaire française dans le périmètre du dispositif prévu à l’article 1.