ART. PREMIER	N°1312 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1312 (Rect)
présenté par
M. Abad
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« acheteur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« tel que le prévoit l’art. L. 631‑24‑1 et le prix déterminable mentionné au 10 du II du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de parfaire la construction du prix en marche avant, à savoir une négociation du prix payé aux producteurs en amont des négociations commerciales avec la grande distribution, il est prévu un mécanisme de transmission en cascade des indicateurs de coût de production à l’article L. 631‑24‑1. Il serait pertinent de prévoir dans l’accord­ cadre les modalités de transparence entre l’OP ou l’AOP et l’acheteur afin que ce dernier présente le lien qu’il établit entre le prix payé aux producteurs et les indicateurs transmis à son client.