ART. 6	N°1317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1317
présenté par
M. Abad
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ARTICLE 6
Après le mot :
« article, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« un arbitrage est effectué par l’Observatoire de la formation des prix et des marges ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but d’avoir recours à l’arbitrage de l’État afin de régler les litiges afférents à l’application de la clause de renégociation, et ce, par le biais de l’Observatoire de la formation des prix et des marges.