ART. 9	N°1324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1324
présenté par
M. Abad
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ARTICLE 9
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire le délai de quatre mois à trois mois pour la publication de l’ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles.
Le contenu de ces ordonnances est déjà assez finement précisé par l’article 9, sans qu’il ne soit nécessaire de prévoir un délai inutile qui porterait potentiellement l’entrée en vigueur des mesures à la fin de l’année 2018.