APRÈS ART. 9	N°1330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1330
présenté par
M. Abad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article L. 121‑9 du code de la consommation est complété par l’alinéa suivant :
« Il est également interdit de comparer des prix relevés à des dates différentes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les règles encadrant la publicité comparative, si elles autorisent des comparaisons portant sur le prix, ne prévoient pas que celles-ci portent sur des prix relevés à la même date.
Il est pourtant évident qu’une comparaison portant sur le prix doit s’appuyer sur des données strictement contemporaines, si elle est de bonne foi.
Le présent amendement propose de combler cette lacune, en imposant que la publicité comparative portant sur le prix repose sur des prix relevés à la même date.
Il s’agit également de contribuer ainsi à l’apaisement de la « guerre des prix » qui oppose, de manière particulièrement violente depuis 2013, les enseignes de la grande distribution, et dont la rigueur met en péril l’investissement, l’innovation et l’emploi dans l’ensemble de la filière agricole et agro-alimentaire.