ART. 11	N°1337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1337
présenté par
M. Abad
------------
ARTICLE 11
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution