ART. 11 QUATER	N°1349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1349
présenté par
M. Abad
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ARTICLE 11 QUATER
À l’alinéa 2, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à élargir le champ des bénéficiaires des dispositions prévues par cet article. L’amendement présenté vise à réintégrer les gestionnaires publics et privés de la restauration collective accueillant des publics sensibles : personnes malades, personnes âgées ... qui doivent également bénéficier d’informations sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis.