APRÈS ART. 11 OCTIES	N°1353 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1353 (Rect)
présenté par
M. Abad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 OCTIES, insérer l’article suivant:
L’article L. 412‑6 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑6. – L’indication du pays d’origine des viandes porcines, ovines et de volailles servies au consommateur dans le secteur de la restauration hors foyer, servies sur place ou à emporter, est obligatoire. Cette mention est portée à la connaissance du consommateur de façon lisible et visible par affichage, indication sur les cartes et menus ou tout autre support.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 1er avril 2015, le règlement d’exécution (UE) n°1337/2013 a rendu obligatoire l’indication du pays d’origine (pays d’élevage et pays d’abattage) pour les viandes fraîches, réfrigérées et congelées des espèces porcine, ovine, caprine et de volaille. Cette obligation porte sur l’étiquetage de viandes préemballées destinées à être livrées au consommateur final ou aux collectivités.
En revanche il n’existe aucune obligation d’information du consommateur en ce qui concerne l’origine de ces mêmes viandes non préemballées, et en particulier celles consommées dans le secteur de la restauration (restauration commerciale comme restauration collective).
A ce jour en France, cette obligation n’existe que pour la viande bovine, selon le décret 2002‑1465 du 17 décembre 2002 relatif à l’étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration, qui prévoit l’information claire du consommateur sur l’origine de la viande bovine qu’il consomme par voie d’affichage ou sur les menus, de la même façon que lorsqu’il achète ces produits au détail.
L’extension d’une telle disposition aux viandes ovines, porcines et de volailles servies dans le secteur de la restauration hors foyer dépend d’une décision nationale, autorisée par le règlement européen information des consommateurs 1169/2011 dans son article 44 relatif aux mesures nationales concernant les denrées non préemballées. Le point b de cet article autorise l’extension au niveau national des obligations d’indication de l’origine pour « les denrées alimentaires proposées non préemballées à la vente au consommateur final et aux collectivités ou pour les denrées alimentaires emballées sur les lieux de vente à la demande du consommateur ou préemballées en vue de leur vente immédiate ».
C’est pourquoi le présent amendement vise à permettre au consommateur d’avoir une information équivalente sur l’origine des produits alimentaires achetés au détail ou consommés hors du domicile pour faire son choix en toute connaissance de cause.