APRÈS ART. 11 SEXIES	N°1357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1357
présenté par
M. Abad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 SEXIES, insérer l’article suivant:
L’article L. 412‑5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent article sont exercées dans les conditions prévues aux articles L. 512‑5 et suivants du présent code, par les agents mentionnés aux articles L. 511‑3 et L. 511‑22 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de préciser les sanctions applicables aux entreprises qui ne respecteraient pas l’obligation d’information fixée à l’article L. 412‑5 du code de la consommation.