APRÈS ART. 11 OCTIES	N°1358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1358
présenté par
M. Abad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 OCTIES, insérer l’article suivant:
L’article L. 412‑5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mention « transformé en France » est interdite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le rapport d’information sur l’avenir des filières d’élevage, il ressort des nombreuses auditions conduites que la législation nationale doit être clarifiée pour ne pas tromper le consommateur. Ainsi l’étiquetage « transformé en France » ne garantit pas l’origine nationale des produits agricoles et d’élevage à partir desquels sont élaborés les produits transformés.
En application de l’article L. 441‑2 du code du commerce, l’indication de l’origine est obligatoire dans le cadre d’opérations promotionnelles portant sur les produits périssables. Seule la mention « origine France » signifie que le produit a été fabriqué en France avec des matières premières d’origine française.