APRÈS ART. 10	N°1371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1371
présenté par
M. Abad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article L. 420‑2 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est notamment constitutif d’un abus de dépendance économique le fait, dans un cycle de production, de rémunérer un des intermédiaires à des prix manifestement trop bas pour assurer la couverture des coûts de production. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article qualifie d’abus de dépendance économique le fait de rémunérer un intermédiaire à des prix trop bas. Il convient d’assurer la couverture des coûts de production.