APRÈS ART. 15 BIS	N°1377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1377
présenté par
M. Abad
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS, insérer l’article suivant:
Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement des règles applicables aux exportations de bois ronds et de grumes, en redéfinissant les conditions phytosanitaires applicables aux échanges internationaux, en interdisant leur traitement hors d’entreprises et d’établissements agréés à cet effet et faisant l’objet d’une surveillance continue par des agents de l’État assermentés, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’éthique alimentaire passe par la promotion d’un modèle alimentaire plus respectueux de l’environnement. Cet objectif a également un impact sur le secteur foret bois.
La grume est un tronc d’arbre abattu dont on a coupé les branches mais qui est toujours recouvert de son écorce.
Les expéditions de grumes à destination des pays tiers ne sont plus sous contrôle. Les volumes expédiés ont doublé en 8 mois.
De graves défaillances ont été observées dans le dispositif national de certification phytosanitaire de ces produits auxquelles il est nécessaire de remédier sans délai.
Seuls 10 % des containers sont conformes aux règles applicables et le traitement est effectué en forêt, dans un milieu sensible, sans contrôle.
Dans un objectif de plus de transparence dans le secteur foret bois, cet amendement vise à demander un rapport sur le renforcement des règles applicables aux exportations de bois ronds et de grumes.