ART. 15	N°1381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1381
présenté par
M. Dive, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier, M. Vialay, M. Pierre-Henri Dumont et M. de Ganay
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dans le respect de l’article L. 254‑7 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 habilite le gouvernement à rédiger une ordonnance qui modifie le régime applicable aux activités de vente et de conseil, en permettant la mise en œuvre effective du dispositif des CEPP.
Afin de permettre une mise en œuvre effective de ce dispositif, il est nécessaire de permettre aux obligés de porter des conseils générateurs de fiches CEPP. Il s’agit donc de leur permettre, via les conseils qu’ils portent, de diffuser et de faire adopter par les agriculteurs des solutions alternatives ou complémentaires à la protection chimique de synthèse. Et les simples conseils « produits » ne pourront pas leur permettre de respecter leurs obligations réglementaires CEPP.
C’est pourquoi il est indispensable de rappeler que cette mise en œuvre ne peut passer que par le respect de l’article L. 254‑7-I du code rural et de la pêche maritime qui permet aux personnes agréées de porter des conseils générateurs de fiches CEPP.