ART. 16	N°1385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1385
présenté par
M. Forissier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Le Fur et M. Straumann
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ARTICLE 16
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la date prévue au premier alinéa du I du présent article »
les mots :
« compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour objet d’étendre le délai d’entrée en vigueur de l’article 14 de 3 mois à 6 mois à compter de la publication de la loi. Ce délai de 6 mois constituerait objectivement un délai raisonnable permettant aux vendeurs de revoir leurs conditions générales de vente, aux acheteurs d’en apprécier la nouvelle teneur, et aux parties de formaliser leurs nouveaux contrats annuels à l’issue de leurs négociations.
En effet, dès lors que le prix des produits, notamment phytopharmaceutiques, fait l’objet d’une négociation entre professionnels, ils doivent être formalisés dans le cadre de contrats-cadre annuels pour la très grande majorité d’entre eux, conformément à la réglementation. A ce titre également, la négociation est initiée sur la base des conditions générales de vente des vendeurs.
Ces vendeurs étant susceptibles de proposer plusieurs gammes de produits phytopharmaceutiques correspondant à des usages différents, ils sont tenus d’établir plusieurs conditions générales de vente différentes selon les produits.
En outre, la date de début de commercialisation des produits phytopharmaceutiques, qui sont soumis à un cycle de commercialisation particulier, peut varier selon les produits, et ce même au sein d’une même catégorie de produits phytopharmaceutiques.
Contrairement à d’autres secteurs (ex. : grande distribution), la période d’organisation et de déroulement des négociations ne peut donc pas s’envisager sur une période concentrée de quelques mois, identique quels que soient les fournisseurs et les produits phytopharmaceutiques concernés.
C’est pourquoi le délai d’entrée en vigueur de la loi est fixé à 6 mois à compter de la publication de la loi.