AVANT ART. 16 A	N°1388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1388
présenté par
M. Forissier, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Straumann, M. Dive et M. Vialay
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 16 A, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adoption et à la mise en œuvre, dans le secteur agricole, de mesures législatives ou règlementaires allant au-delà des obligations minimales imposées par le droit communautaire.
À cette fin, il consulte toute organisation professionnelle d’employeurs ou toute organisation syndicale de salariés, représentatives au niveau interprofessionnel ou au niveau de la branche concernée, ou toute organisation représentant les entreprises du secteur concerné.
Ce rapport a pour objet de répertorier et étudier toutes les formes de surtransposition, ainsi que la cause et les impacts de ce phénomène sur les acteurs du monde agricole.
Des pistes de réflexion concrètes sont également proposées afin de remédier aux surtranspositions injustifiées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Directives de l’Union européenne, à la différence des Règlements, lient les États membres quant au but à atteindre et leur laissent une certaine marge de manœuvre pour réaliser les objectifs ainsi fixés. Dans ce cadre, certains États membres vont au-delà des prescriptions minimales imposées par les Directives, ce qui concrètement se traduit par des obligations plus strictes, des sanctions plus lourdes, des délais moins favorables…
La France est l’une des championnes en la matière, et particulièrement dans le domaine agricole. Soumis à des normes plus sévères que leurs concurrents européens, les exploitants français doivent donc supporter une distorsion de concurrence imposée par leurs propres pouvoirs publics. Il s’agit là d’une situation qui ne peut durer, et qui pèse lourdement sur la compétitivité des entreprises d’un secteur déjà confronté à de nombreuses difficultés.
Le présent amendement a donc pour objet de répertorier ces surtranspositions, afin d’en évaluer l’ampleur réelle. A travers ses pistes de réflexion, le Gouvernement proposera des solutions pour mettre fin à ce phénomène.