ART. PREMIER	N°1403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1403
présenté par
M. Aubert, M. Emmanuel Maquet, M. Dive et M. Parigi
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« VI. – Le présent article peut être précisé et complété par extension d’un accord interprofessionnel en application de l’article L. 632‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrat est un outil incontournable de l’activité d’entreprise de l’agriculteur-producteur. Mais le contrat n’est pas une assurance de stabilisation du revenu, tout au plus un outil d’optimisation de la valeur ajoutée de l’entreprise et de prévisibilité lorsque l’accord est pluriannuel.
Ces dispositions en matière d’obligation de contractualisation sont potentiellement néfastes en particulier par l’application du décret au seul stade de la première mise en marché. Elles pourraient entraîner l’émergence de distorsions de concurrence entre catégories de producteurs ou d’opérateurs de la filière notamment en fonction de leur mode de mise en marché. A titre d’exemple, les producteurs de fruits et légumes connaissent régulièrement des variations de prix importantes causées par l’évolution de la fraîcheur du produit et les conditions environnementales.
Dès lors, le contrat obligatoire se prête mal à ces variations. C’est pourquoi cet amendement propose d’atténuer la contractualisation obligatoire de l’article L. 631‑24‑2, en permettant, lorsqu’un accord interprofessionnel le prévoit, d’y déroger, comme cela a déjà été décidé par l’interprofession des fruits et légumes, à titre d’exemple.