ART. 2	N°1404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1404
présenté par
M. Aubert et M. Parigi
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sanctions qui pèsent sur un producteur individuel sont trop lourdes. Les contrôleurs doivent alors faire preuve de pédagogie plutôt que de sanctionner. Un producteur individuel, même dans un secteur soumis à la contractualisation obligatoire, ne sera pas forcément en capacité d’émettre une offre de contrat écrite.
Nous devons donc éviter qu’un producteur de bonne foi qui n’a pas la possibilité de proposer un contrat écrit soit injustement sanctionné.