ART. 2	N°1419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1419
présenté par
M. Aubert, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Vialay, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Parigi et M. Viala
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peut être supérieur à »
les mots :
« maximal est de ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lors d’un manquement de l’acheteur, le montant prévu au premier alinéa du présent article est appliqué autant de fois qu’il y a de contrats concernés par le manquement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une amende de 75 000 euros est loin d’être dissuasive pour les acheteurs. Cela est comparable à ce que la DIRRECTE applique dans le droit du travail où le montant de l’amende est appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement. La sanction sera alors pour les industriels proportionnelle au nombre de producteurs touchés puisque l’industriel signe un contrat avec chaque producteur. Avoir une amendement maximale identique pour un industriel collectant auprès de 5000 producteurs que pour 10 producteurs est inéquitable. La sanction proposée par cet amendement est ainsi proportionnelle à l’impact du manquement réalisé par l’acheteur.