ART. 9	N°142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°142
présenté par
M. Nury, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Brenier, M. Dive, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart et M. Leclerc
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ARTICLE 9
À l’alinéa 3, après le mot :
« promotionnelles »,
insérer les mots :
« financées par le distributeur ou le fournisseur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise davantage la rédaction de l’article afin de préserver l’un des acquis des États généraux de l’alimentation, à savoir, l’encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles.
Les promotions sur les produits sous marque de distributeur doivent être également concernées par l’encadrement législatif. En effet, le dispositif du seuil de revente à perte ne concerne que les denrées alimentaires revendues en l’état.
Il est nécessaire de prévoir un encadrement des promotions pratiquées chiffré afin d’imposer de réelles limites aux prix considérés comme étant abusivement bas.