APRÈS ART. 11 DUODECIES	N°1428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1428
présenté par
Mme Trastour-Isnart, M. Le Fur, M. Brun, M. Vialay et M. Ferrara
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 DUODECIES, insérer l’article suivant:
L’État se donne pour objectif à compter de 2022 de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée et, à compter de 2025, n’ayant pas contribué à la conversion d’écosystèmes naturels. Un décret précise les conditions d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée est en cours d’élaboration et sera soumise à consultation du public en mai. Elle devrait être adoptée fin juin. Cet ajout permettrait de concrétiser la volonté du gouvernement.
 La plupart des entreprises privées visées par la stratégie (industrie bois-papier comme Arjowiggins, International Paper, industries de l’agro-alimentaire comme Danone, Unilever, Nestlé …) ont déjà des engagements Zéro déforestation pour 2020. D’où la proposition d’instaurer cet objectif pour le secteur public pour 2022 puisque la majorité des achats publics sont effectués auprès de ces entreprises.
 Il existe des certifications et des démarches certifiées par une tierce partie indépendante permettant de garantir l’absence de déforestation (soja, huile de palme, cacao, noix...).
 Les 3/4 du soja produit au niveau mondial servent à l’alimentation animale, et le soja est la deuxième cause de déforestation importée et de conversion d’écosystèmes naturels au niveau mondial. Il est la première cause de déforestation importée en Europe. Un Européen consomme ainsi, de manière indirecte, 61 kg de soja par an. Deux tiers des importations françaises de soja proviennent d’Amérique du Sud et 55 % du Brésil notamment du Cerrado, haut lieu de biodiversité mondiale abritant 5 % des espèces de la planète et qui a déjà perdu 50 % de sa végétation naturelle.
L’objectif pour 2025 concerne la conversion d’écosystèmes naturels : conversion de forêts primaires et secondaires, savanes, garrigues et prairies naturelles, tourbières et autres zones humides. Les plantations ne sont pas considérées comme des écosystèmes naturels. Les zones de pâturage destinées au bétail qui sont clôturées ou dominées par une végétation non indigène ne sont pas considérées comme des écosystèmes naturels ; cependant, les systèmes pastoraux ou autres destinés à l’élevage du bétail dans les prairies indigènes sont généralement considérés comme des écosystèmes naturels. Cet amendement permet de fixer un cap pour 2025 et laisse suffisamment de temps pour mettre en place les dispositifs permettant d’y parvenir.