ART. 5	N°1430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1430
présenté par
M. Moreau
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ARTICLE 5
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« recommandations »,
insérer les mots :
« , non contraignantes, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’améliorer la connaissance des marchés, les organisations interprofessionnelles peuvent élaborer et diffuser des indices de tendance des marchés concernés, ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation de la filière.
L’alinéa 3 prévoit que les interprofession puissent élaborer et diffuser les indicateurs mentionnés à l’avant‑dernier alinéa du II de l’article L. 631‑24. Elles peuvent formuler des recommandations sur la manière de les prendre en compte pour la détermination, la révision et la renégociation des prix. Mais à aucun moment ces recommandations ne doivent être contraignantes pour les opérateurs économiques parties au contrat qui, en application de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant du présent projet de loi, demeurent libre de choisir les indicateurs à prendre en compte.