APRÈS ART. 15 BIS	N°1439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1439
présenté par
Mme Batho
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par l’alinéa suivant :
« L’agence de l’eau ne peut apporter le concours financier prévu au premier alinéa du présent I lorsque la réalisation d’actions ou de travaux a fait l’objet d’un avis défavorable de l’agence régionale de santé mentionnée à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique dans le cadre des compétences prévues à l’article L. 1321‑5 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’assurer la mise en cohérence des différentes politiques publiques de l’eau en veillant à ce que les aides de l’agence de l’eau pour des projets liés à l’irrigation agricole bénéficient exclusivement aux projets ayant fait l’objet d’un avis favorable de l’agence régionale de santé.