APRÈS ART. 11 QUINDECIES	N°1442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1442
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 QUINDECIES, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article L. 5111‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également considérés comme des médicaments les produits destinés à l’alimentation des nourrissons et délivrés sur ordonnance, dont la constitution confère à ces produits soit des propriétés spéciales recherchées en thérapeutique diététique, soit des propriétés spéciales relatives à des pathologies spécifiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est proposé par l’Association des Familles Victimes du Lait Contaminé aux Salmonelles.
Les laits destinés à l’alimentation infantile doivent être reconnus comme produits de santé, en particulier ceux destinés à des enfants souffrants de pathologies particulières telles que les allergies ou intolérances aux protéines de lait de vache par exemple.
Ces produits sont exclusivement distribués en pharmacie et sont remboursés par les organismes de sécurité sociale.