ART. 10	N°145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°145
présenté par
M. Nury, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, Mme Brenier, M. Dive, M. Vialay, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Rémi Delatte et M. Leclerc
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« en redéfinissant la notion de prix abusivement bas au regard notamment d’indicateurs de coût de production en agriculture. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de faire préciser au gouvernement la notion de « prix de cession abusivement bas ».
Cette notion ne sera applicable que si elle comprend des indicateurs de référence précis et concrets.
Il est nécessaire que les coûts de production se trouvent accolés à cette notion afin de déterminer le seuil d’un prix abusivement bas.