APRÈS ART. 11 QUINDECIES	N°1451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1451
présenté par
Mme Batho
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 QUINDECIES, insérer l’article suivant:
Le titre II du livre V du code de la consommation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI :
« Publication des contrôles officiels
« Art. L. 526‑1. – Les résultats de tous les contrôles effectués en application du livre V du présent code sont rendus publics selon les modalités de publication fixées par voie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est proposé par l’ONG Foodwatch et par l’Association des Familles Victimes du Lait Contaminé aux Salmonelles.
Les informations rendues publiques sur les contrôles effectués par les autorités et les résultats de ces contrôles sur la qualité, la conformité et la sécurité des denrées et produits alimentaires sont notoirement insuffisantes.
Au-delà de certains indicateurs très généraux, elles s’en tiennent principalement aux contrôles sanitaires et seulement à certaines informations relatives à ces contrôles.
En application de la Loi d’Avenir pour l’agriculture, le Ministère de l’agriculture a généralisé en 2017 un dispositif appelé Alim’confiance, qui permet d’accéder sur un site Internet dédié aux informations relatives aux contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments et de connaître le niveau d’hygiène des aliments. Néanmoins, ce dispositif ne donne d’indication que sur les informations liées à l’hygiène, et ces informations ne restent disponibles qu’un an.
Or les contrôles officiels liés aux denrées et produits alimentaires couverts par les différents organismes de contrôle, recouvrent beaucoup d’autres aspects : qualité, sécurité, règles d’information aux consommateurs (y compris l’étiquetage), fraudes etc.
L’obligation de publication des résultats des contrôles officiels doit donc être étendue à l’ensemble des contrôles relatifs aux denrées et produits alimentaires pour plus de transparence et d’efficacité.